Projet de loi droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°5
27 janvier 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 152 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 541-4 du code l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
L'Etat
par les mots :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Objet
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicap est financée par la CNSA et non l'Etat.