Projet de loi droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°6

27 janvier 2005

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 152 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du I de cet article, supprimer la référence :

VI

Objet

Amendement de cohérence.