Projet de loi droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°8
27 janvier 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 152 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
en accord avec le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
quart
par le mot :
tiers
Objet
Amendement de coordination.