Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°11
7 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 2 bis
(Art. L. 116-4 du code de la mutualité)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-4 du code de la mutualité, remplacer la référence :
L. 116-4
par la référence :
L. 116-3