Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Rapport n° 368 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juin 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE INTERMÉDIATION EN ASSURANCE : VERS UN MARCHÉ UNIQUE DE L'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE
    
    • A. LA MISE EN PLACE D'UN MARCHÉ UNIQUE DE L'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE
      
      • 1. Une étape finale dans la constitution d'un marché unique de l'assurance
        
      • 2. L'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services subordonné à une obligation d'immatriculation
        
      • 3. Les obligations d'information et de conseil incombant aux intermédiaires
        
    • B. L'AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE
      
      • 1. Des modifications relativement limitées des conditions d'exercice professionnel
        
      • 2. La principale novation : un champ plus large d'application des dispositions relatives à l'intermédiation
        
    • C. UN STATUT DU DÉMARCHAGE PROPRE AUX PRODUITS D'ASSURANCE ?
      
      • 1. Un encadrement spécifique et de longue date des produits d'assurance
        
      • 2. Des règles propres et plus protectrices du consommateur que celles relatives au démarchage bancaire et financier.
        
        • a) Les dispositions relatives aux activités des intermédiaires
          
        • b) Les règles relatives à la souscription des produits
          
  • II. UNE REFONTE DES CONDITIONS DE RÉGULATION ET D'INFORMATION EN HARMONIE AVEC LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L'ASSURANCE VIE
    
    • A. PRENDRE APPUI SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS LORS DE L'EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale
        
      • 2. Conforter les amendements adoptés par l'Assemblée nationale
        
    • B. RENDRE PLUS LISIBLES ET PLUS CLAIRES LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE
      
      • 1. Sécuriser l'exercice du droit de renonciation
        
      • 2. Clarifier l'information offerte aux assurés et certains régimes spécifiques de contrats d'assurance
        
        • a) Clarifier l'information figurant dans la note d'information selon un modèle type
          
        • b) Garantir l'indépendance des associations souscriptrices de contrats de groupe
          
        • c) Encadrer le mécanisme des contrats à frais précomptés
          
    • C. CONFORTER LE CONTRÔLE PRUDENTIEL DES ASSURANCES, MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
      
      • 1. S'inscrire dans le prolongement des travaux de la loi de sécurité financière
        
      • 2. Améliorer l'identification de la CCAMIP
        
    • D. ASSURER UNE MEILLEURE INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE APRÈS LE DÉCÈS DE L'ASSURÉ
      
      • 1. Une situation actuelle non satisfaisante : les contrats d'assurance vie en déshérence
        
      • 2. Une solution possible : le recours à un acte authentique ou à un acte sous seing privé
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Transposition de la directive intermédiation en assurance dans le livre V du code des assurances
    
  • ARTICLE 2
    
    Contrôle des intermédiaires et incapacités professionnelles
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau)
    
    Transposition de la directive intermédiation pour les mutuelles
    et institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 3
    
    Modification des conditions d'information des souscripteurs
    des contrats d'assurance vie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
    
    Modification des conditions d'information des adhérents aux contrats d'assurance proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
    
    Compétence de la nouvelle Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour établir des modèles de note d'information jointe aux contrats d'assurance vie proposés par les mutuelles
    
  • ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Indépendance des associations souscriptrices de contrats
    d'assurance de groupe
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Encadrement du mécanisme des frais précomptés
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Nouveau nom de l'actuelle commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
• CHAPITRE II :
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
  
  • ARTICLE 4
    
    Dispositions applicables aux incapacités des intermédiaires en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi
    
  • ARTICLE 5
    
    Dates d'entrée en vigueur
    
  • ARTICLE 6
    
    Extension du dispositif à Mayotte et Wallis et Futuna
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES :
  
  TEXTES COMMUNAUTAIRES TRANSPOSÉS