C. CONFORTER LE CONTRÔLE PRUDENTIEL DES ASSURANCES, MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
1. S'inscrire dans le prolongement des travaux de la loi de sécurité financière
La loi de sécurité financière (LSF) n° 2003-706 du 1 er août 2003 a fusionné la Commission de contrôle des assurances (CCA) et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) en une Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). La création de la CCAMIP a permis l'harmonisation des règles de contrôle prudentiel entre les assurances et les mutuelles et institutions de prévoyance.
Lors des débats parlementaires au Sénat sur la LSF , un amendement, adopté à l'initiative de votre commission des finances, a doté la CCAMIP de la personnalité morale. En outre, il avait acté que les souscripteurs de contrats d'assurance vie multi-supports disposeraient de la même information qu'en cas de détention directe de parts d'OPCVM .
Afin de conforter la CCAMIP dans sa mission de contrôle prudentiel et de renforcer l'information des assurés, votre commission des finances propose de donner à la CCAMIP la compétence d'élaborer des modèles de note d'information .
2. Améliorer l'identification de la CCAMIP
Conforter la mission de la CCAMIP, aujourd'hui qualifiée de simple commission, implique également de retenir une dénomination qui lui confère une plus grande visibilité.
A cette fin, votre commission des finances propose un amendement requalifiant la CCAMIP « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » , par similitude avec la dénomination, plus simple et plus brève, retenue pour l'Autorité des marchés financiers (AMF).