Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°12
7 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 500 du code des assurances, remplacer les mots :
« entreprise d'assurance »
par les mots :
« organisme assureur »