En séance

Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En outre, les dispositions des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 16 rect.) de la présente loi pour l'article L. 223-8 du code de la mutualité, ainsi que les dispositions du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 16 rect.) de la présente loi pour l'article L. 932-15 du code des assurances, entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel.