Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°34
3 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L.140-1 à L.140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L.141-1 à L. 141-6 du même code.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.