Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°35
3 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 17 de la commission des finances
présenté par
Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et MM. CAMBON, DALLIER et ETIENNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
un an
par les mots :
18 mois
Objet
L'article 3bis impose de nouvelles contraintes en matière de composition du conseil d'administration des associations souscriptrices de contrat groupe, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat.
Il importe donc que les associations existantes, qui sont plusieurs centaines actuellement, puissent disposer d'un délai nécessaire pour adapter leur fonctionnement car elles ont du mal à trouver des volontaires.