Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°36 rect. bis
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 18 rect. de la commission des finances
présenté par
Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et MM. CAMBON, DALLIER et ETIENNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Il est impératif de laisser un délai suffisant d'adaptation aux entreprises concernées pour adapter les contrats.
En effet, les modes de rémunérations font partie des contrats de travail. Toute modification est donc suspendue à de longues négociations avec les partenaires sociaux. On estime que 20 000 personnes, dont beaucoup de jeunes et de femmes pourraient être directement touchés par cette mesure.