Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°38
3 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 17 de la commission des finances
présenté par
M. LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 140-7 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des conseils d'administration sont élus par l'assemblée générale. Leur mandat qui ne peut excéder cinq ans est renouvelable dans des conditions précisées par les statuts. »
Objet
Il est étonnant de constater qu'en matière d'épargne retraite les présidents des associations souscriptrices sont souvent, de par les statuts, inamovibles.Ce sous amendement a pour but d'inciter ces associations à répondre à ce critère véritable gage d'indépendance.