Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°44
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 1er
(Art. L. 512-7 du code des assurances)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L.512-7 du code des assurances, après les mots :
soit à une entreprise d'assurance
supprimer les mots :
ou de réassurance