Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°45
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 1er
(Article additionnel après Art. L. 512-7 du code des assurances)
I. Après le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-7 du code des assurances, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
« Section 3
« Dispositions générales
« Art. L. 512-8. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation. » ;
II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-6 du code des assurances et le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-7 du code des assurances.