Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Direction de la Séance

N°46

4 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa (II) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances par les mots :
ou par le Comité des entreprises d'assurance agissant dans le cadre de ses missions. » ;