Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°47
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances par un paragraphe ainsi rédigé :
" III. - L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles." ;