Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°52
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du code des assurances, remplacer la référence :
L. 140-1
par la référence :
L. 141-1
et la référence :
L. 140-4
par la référence :
L. 141-4