Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°53
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 BIS
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 140-4
par la référence :
L. 141-4