Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°60
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 17 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
I – Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 17, remplacer la référence :
L. 140-6
par la référence :
L. 141-6
et remplacer la référence :
L. 140-7
par la référence :
L. 141-7
II – Modifier comme suit le second alinéa du texte proposé par le I du même amendement pour l'article L. 140-7 du code des assurances :
a) Supprimer le mot :
épargnants
b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser par décret en Conseil d'Etat les droits des adhérents lors des assemblées générales.