Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Direction de la Séance
N°8
7 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, remplacer les mots :
La commission
par les mots :
L'autorité
II. Au début de la première phrase du texte proposé par le 2° bis du I de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances, remplacer les mots :
La commission
par les mots :
L'autorité
III. Dans le texte proposé par le a) du 3° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, remplacer les mots :
la commission
par les mots :
l'autorité
IV. Au début du texte proposé par le c) du 3° du I de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, remplacer les mots :
La commission
par les mots :
L'autorité
V. Rédiger comme suit le 7° du I de cet article :
7° Au premier alinéa de l'article L. 334-18, les mots : « Cette autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité de contrôle » ;
VI. Dans le 10° du I de cet article, remplacer les mots :
la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
par les mots :
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
VII. Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
La commission
par les mots :
L'autorité
VIII. Au début de la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 510-11 du code de la mutualité, remplacer les mots :
La commission
par les mots :
L'autorité