Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°6
8 juillet 2005
(2ème lecture)
(n° 286 , 460 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du droit au congé d'adoption pour les fonctionnaires mise en œuvre par cet article. La restriction de ce droit est d'autant plus scandaleuse que vient d'être adoptée une proposition de loi sur l'adoption censée faciliter la procédure d'adoption. Réduire le droit au congé d'adoption ne risque certainement pas d'encourager les futurs parents à se lancer dans une procédure d'adoption.