Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Rapport n° 460 (2004-2005) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL