Proposition de loi Sport professionnel
Direction de la Séance
N°10
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 29 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de supprimer et article qui propose une disposition extrêmement discriminatoire au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité des citoyens devant les charges publiques.