Proposition de loi Sport professionnel
Direction de la Séance
N°12
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 29 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'interdiction de devenir actionnaire dans plusieurs clubs sportifs doit être maintenue afin d'éviter les manœuvres et pressions de diverses natures pouvant influer sur le comportement des joueurs lors des compétitions.