En séance

Proposition de loi Sport professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VALLET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :

« En l'absence d'accord, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

Objet