Proposition de loi Sport professionnel
Direction de la Séance
N°18
24 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 29 , 67 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
MM. MÉLENCHON, TODESCHINI, LAGAUCHE, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
Consulter le texte de l'article ^
En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que la proposition de loi n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.