Proposition de loi Sport professionnel
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
24 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 29 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERCIER et Jean BOYER, Mmes DINI et Gisèle GAUTIER et M. NOGRIX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
I - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II - Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société anonyme »
Objet
Cet amendement permet aux clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.