Proposition de loi Sport professionnel

Direction de la Séance

N°7

23 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 29 , 67 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COLLIN


ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Des motifs liés à l'équité sportive, à la préservation du système de formation des sportifs et à la transparence des opérations effectuées par les clubs s'opposent à l'adoption d'un article qui témoigne d'une grande négligence à l'égard de l'exception sportive.