Proposition de loi Sport professionnel
Direction de la Séance
N°8
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 29 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLIN
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Il est anormal de permettre l'adhésion de sociétés à objet purement commercial à des personnes morales sans but lucratif en charge de la mission de service public administratif de développement du sport.