Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°14
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 305 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, supprimer les mots :
Sous réserve des dispositions de la présente loi,