Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Rapport n° 315 (2004-2005) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'HARMONISER LES LISTES ÉLECTORALES À L'ÉTRANGER
    
    • A. LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE PEUVENT S'INSCRIRE SUR DES LISTES DE CENTRE DE VOTE À L'ÉTRANGER POUR PARTICIPER À CERTAINES ÉLECTIONS
      
      • 1. L'inscription sur les listes de centre de vote permet d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection présidentielle et les référendums
        
      • 2. Des possibilités d'inscription sur les listes électorales en France demeurent
        
    • B. L'EXISTENCE DE LISTES ÉLECTORALES PROPRES À L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (AFE)
      
      • 1. L'Assemblée des Français de l'étranger, « assemblée représentative des Français établis hors de France »
        
      • 2. Des listes électorales et des modalités d'inscription spécifiques
        
    • C. À L'HEURE ACTUELLE, L'EXISTENCE DE LISTES ÉLECTORALES DISTINCTES EST UNE SOURCE DE COMPLEXITÉ INUTILE
      
  • II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE ET LE PROJET DE LOI ORDINAIRE
    
    • A. LA SIMPLIFICATION DES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L'ÉTRANGER
      
      • 1. L'instauration de listes électorales consulaires
        
      • 2. Des modalités d'inscription harmonisées, assouplies pour les jeunes Français
        
    • B. L'AMÉLIORATION DE LA GESTION DES LISTES ÉLECTORALES ET DE L'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE
      
      • 1. Des commissions administratives rationalisées
        
      • 2. Une adaptation facilitée de la répartition des listes et des bureaux de vote
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET COMPLÉTER LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI
    
    • A. APPROUVER LA RÉFORME PROPOSÉE
      
      • 1. Une réforme consensuelle
        
      • 2. Un effort de simplification du droit
        
      • 3. Une amélioration de l'expression du suffrage universel à l'étranger
        
    • B. COMPLÉTER LES PROJETS DE LOI
      
      • 1. Clarifier les dispositifs envisagés
        
      • 2. Favoriser l'inscription sur les listes et le vote des Français établis hors de France
        
      • 3. Adapter la répartition des compétences pour la tenue des listes et l'organisation des opérations de vote en cas de nécessité
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier
    Intitulé de la loi organique du 31 janvier 1976
    
  • Article 2
    (art. 1er à 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976)
    Listes électorales consulaires
    
  • Article 1er de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Etablissement et contrôle des listes électorales consulaires
    
  • SECTION 1
    Listes électorales consulaires
    
  • Article 2 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Conditions prévues pour être électeur
    
  • Article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Interdiction des inscriptions multiples sur les listes électorales consulaires
    
  • Article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Modalités d'inscription sur les listes
    
  • Article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Tenue des listes électorales consulaires
    
  • Article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Commissions administratives
    
  • Article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Commission électorale
    
  • Article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Mentions obligatoires sur les listes
    
  • Article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Dispositions du code électoral applicables
    à l'établissement et au contrôle des listes
    
  • Article 3
    (art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976)
    Diverses modifications relatives aux opérations électorales
    
  • Article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Affichage dans les postes consulaires
    
  • Article 12 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Dispositions du code électoral applicables aux opérations de vote
    
  • Article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Vote par procuration
    
  • Article 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Coordination
    
  • Article 15 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Contentieux des opérations électorales
    
  • Article 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Dispositions pénales
    
  • Article 17 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Coordinations
    
  • Article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Modalités d'application des dispositions du code électoral
    visées par présente loi organique
    
  • Article 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
    Modalités d'application de la loi organique
    
  • Article 4
    Électeurs inscrits de droit sur les listes électorales consulaires
    
  • Article 5
    Dispositions transitoires
    
  • Article 6
    Entrée en vigueur de la loi organique
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier
    (art. 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
    Inscription sur les listes électorales consulaires
    pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger
    
  • Article 2
    (art. 4 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
    Coordination
    
  • Article 3
    (art. 2bis, 2ter, 2ter-1, 2ter-2, 2quater et 2quinquies
    de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
    Abrogations
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
    Coordination
    
  • Article 4
    Entrée en vigueur de la loi