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B. L'AMÉLIORATION DE LA GESTION DES LISTES ÉLECTORALES ET DE L'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE

1. Des commissions administratives rationalisées

Le projet de loi organique instituerait une commission administrative unique dans chaque ambassade ou poste consulaire, composée d'agents diplomatiques ou consulaires et de membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, afin de préparer les listes électorales consulaires, ultérieurement arrêtées par une commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères.

Le mandat des membres élus des commissions administratives ne serait pas compatible avec celui de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger et ne serait pas immédiatement renouvelable (articles 6 et 7 de la loi organique modifiée par l'article 2 du projet de loi organique).

2. Une adaptation facilitée de la répartition des listes et des bureaux de vote

Le projet de loi organique prévoit qu'un décret pourrait charger un poste diplomatique ou consulaire de tenir une liste électorale consulaire et d'organiser les opérations de vote au titre de plusieurs circonscriptions consulaires (articles 5 et 12 de la loi organique modifiée par les articles 2 et 3 du projet de loi organique).

A l'inverse, la réforme proposée tend à faciliter l'ouverture de bureaux de vote au profit des électeurs Français votant à l'étranger : les listes électorales consulaires seraient divisées en autant de sections que de bureaux de vote créés lorsque les circonstances locales ou le nombre d'électeurs l'exigent (article 5 de la loi organique modifiée par l'article 2 du projet de loi organique).

Sous réserve des dispositions transitoires relatives aux commissions administratives (article 5 du projet de loi organique), le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire entreraient en vigueur au 1er janvier 2006 (articles 6 du projet de loi organique et 4 du projet de loi ordinaire).

Les dispositions en vigueur de la loi du 7 juin 1982 relatives à l'établissement des listes électorales seraient abrogées en conséquence (article 2 du projet de loi ordinaire).