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II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE ET LE PROJET DE LOI ORDINAIRE

Le projet de loi organique tend à « réécrire » la loi organique du 31 janvier 1976 en vue d'instituer des listes électorales consulaires valables pour l'ensemble des scrutins où il est possible de voter à l'étranger et actualiser les procédures existantes d'inscription et de révision.

Le projet de loi ordinaire modifie en conséquence la loi du 7 juin 1982 en vue d'opérer les coordinations nécessaires.

A. LA SIMPLIFICATION DES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L'ÉTRANGER

1. L'instauration de listes électorales consulaires

Le projet de loi organique prévoit de créer, dans chaque poste consulaire et chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire, une liste électorale consulaire, qui se substituerait aux listes électorales existantes pour les élections présidentielles, les référendums et les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (article 1 à 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée par l'article 2 du projet de loi organique ; article 1er du projet de loi ordinaire).

2. Des modalités d'inscription harmonisées, assouplies pour les jeunes Français

Sous réserve de remplir les conditions pour être électeur, tout Français résidant dans la circonscription consulaire concernée qui en fait la demande et tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de ladite circonscription qui ne s'y oppose pas, pourraient être inscrits sur la liste électorale consulaire. En outre, les jeunes Français atteignant 18 ans au plus tard à la date où la liste est arrêtée bénéficieraient de conditions d'inscription assouplies (article 4 de la loi organique modifiée par l'article 2 du projet de loi organique).

A la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi organique, les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote et ceux inscrits sur les listes établies pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger seraient inscrits de droit sur les nouvelles listes électorales consulaires (article 4 du projet de loi organique).

Les autres dispositions du projet de loi organique relatives aux modalités d'inscription sur les listes s'inspirent de celles de la loi du 31 janvier 1976 actuelle.

La loi organique précitée serait désormais « relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République » (article 1er du projet de loi organique).