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C. À L'HEURE ACTUELLE, L'EXISTENCE DE LISTES ÉLECTORALES DISTINCTES EST UNE SOURCE DE COMPLEXITÉ INUTILE

Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi organique, le vote à l'étranger des Français établis hors de France, mis en oeuvre depuis longtemps, est « un évènement normal de la vie de nos compatriotes résidant à l'étranger ».

Les inconvénients de la coexistence de listes distinctes pour les élections présidentielles et les référendums d'un côté, et la désignation des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger de l'autre, n'en sont que plus évidents.

En premier lieu, les procédures de tenue et de mise à jour des listes ne sont pas harmonisées. Par exemple :

- les commissions administratives, chargées de la révision des listes des centres de vote et de celle des listes consulaires de l'Assemblée des Français de l'étranger, ont une composition identique (1 agent diplomatique ou consulaire désigné par le chef de mission diplomatique concerné ; 2 personnes désignées, avec leurs deux remplaçants, par l'Assemblée des Français de l'étranger) mais les premières préparent la liste de centre, finalement arrêtée par une commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères, alors que les secondes cumulent les deux compétences ;

- la période de révision annuelle des listes16(*) concernées s'étend du mois de septembre au dernier jour de décembre et les listes nouvelles sont arrêtées au 31 mars (voir annexe n° III). Toutefois, les listes de centres ne sont déposées dans les postes diplomatiques et consulaires que le 15 avril. Par ailleurs, si certains électeurs peuvent être inscrits sur les listes de l'Assemblée des Français de l'étranger hors de la période de révision, aucune inscription n'est possible sur les listes de centre de vote17(*).

Seules des raisons historiques ont pu expliquer le développement et le maintien de dispositifs divergents qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui.

L'état du droit entraîne une charge de travail injustifiée pour les services diplomatiques et consulaires au détriment de leurs autres tâches prioritaires.

Contraignant pour les agents diplomatiques et consulaires, le dualisme des listes électorales est source de confusion pour les Français établis hors de France, qui ne connaissent pas toujours la subtilité de procédures d'inscription complexes nécessitant ou non une démarche de leur part.

Selon le ministère des affaires étrangères, les Français établis hors de France peuvent ainsi se retrouver dans 16 situations différentes au regard de l'inscription sur les listes électorales et du vote (voir annexe n° IV).

La complexité du droit en vigueur peut être à l'origine de difficultés des électeurs concernés dans l'exercice de leur droit de vote, à l'exemple des inscrits sur les seules listes de l'Assemblée des Français de l'étranger qui pensent pouvoir également voter à l'étranger aux élections présidentielles ou aux référendums sans autre formalité à accomplir.

Français établis hors de France inscrits
sur les listes électorales à l'étranger

 

Listes
de centres

Listes de l'AFE

2002

399.445

643.320

2003

404.679

700.000

2004

426.000

744.216

Ces expériences négatives peuvent donc provoquer une certaine démotivation des Français établis hors de France, contribuant avec d'autres facteurs (distances et éloignement du bureau de vote) à la faiblesse de la participation électorale (voir annexe V).

C'est pourquoi le présent projet de loi organique et le présent projet de loi ordinaire soumis à l'examen de votre commission des Lois tendent à simplifier l'état du droit en instituant des listes électorales consulaires.

* 16 Articles 5 et 9 de la loi du 31 janvier 1976 et articles 2 ter de la loi du 7 juin 1982 et 9 du décret n° 84-252.

* 17 Articles 8 de la loi du 31 janvier 1976 et 2 quater de la loi du 7 juin 1982.