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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET COMPLÉTER LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI

A. APPROUVER LA RÉFORME PROPOSÉE

1. Une réforme consensuelle

A l'heure actuelle, un consensus existe pour unifier les listes électorales à l'étranger et harmoniser les modalités de leur mise à jour. Le rapport de la commission temporaire de la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger (alors encore Conseil supérieur) soutenait déjà l'institution d'une liste électorale unique à l'étranger en septembre 200318(*) en raison de ses multiples avantages :

- clarifier la situation et la lisibilité des élections ;

- simplifier le système et donc éviter les sources d'erreurs ;

- permettre une mise à jour annuelle et en tout cas plus périodique ;

- augmenter le nombre de participants aux élections se déroulant à l'étranger.

Le Bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à l'unanimité les principes de la présente réforme en décembre 2003, dont une partie devait être initialement présentée par voie d'ordonnance, les dispositions organiques ne pouvant emprunter cette voie. L'Assemblée s'est également déclarée favorable au projet (session de septembre-octobre 2004).

Enfin, la mise en oeuvre du dispositif proposé répondrait aux attentes de l'ensemble de nos compatriotes expatriés, parfois découragés face à la complexité du droit en vigueur.

2. Un effort de simplification du droit

En harmonisant les listes électorales à l'étranger, les procédures de leur mise à jour et les modalités d'inscription des Français établis hors de France, les textes examinés mettent fin à un dualisme anachronique.

Ils tendent à rationaliser le fonctionnement des commissions administratives et à alléger la tâche des services consulaires compétents, susceptibles de dégager du temps et des moyens supplémentaires pour leurs missions prioritaires (sécurité de nos ressortissants, traitement des demandes d'actes d'état civil...).

Simultanément, la réforme entreprise inscrite dans les stratégies ministérielles de réforme dégagées par le ministre des affaires étrangères, est une véritable mesure de simplification du droit au profit des citoyens.

Axe essentiel de la réforme de l'Etat, cette dernière répond également à « l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi »19(*).

* 18 Mise en place en 2000 par le ministre des affaires étrangères, cette commission, dont le président était notre ancien collègue Guy Penne et le rapporteur, notre collègue, Robert Del Picchia, était chargée de dresser un bilan de l'action du CSFE et d'élaborer des propositions pour améliorer son fonctionnement.

* 19 Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 - Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (considérant 5).