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N° 315

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1)

- sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

- et sur le projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger,

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 305 et 306 (2004-2005)

Pouvoirs publics.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 3 mai 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Christian Cointat, à l'examen du projet de loi organique n° 305 (2004-2005) modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et du projet de loi n° 306 (2004-2005) modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé que les Français établis hors de France pouvaient voter à l'étranger, d'une part, lors de l'élection présidentielle et des référendums en s'inscrivant sur des listes de centres de vote et, d'autre part, pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, à condition d'être inscrits sur des listes spécifiques tenues par les postes consulaires.

Il a observé que ce dualisme des listes électorales, hérité de l'Histoire, était aujourd'hui source de confusion pour les électeurs et d'un alourdissement inutile de la charge de travail des postes consulaires.

Il a indiqué que les deux projets de loi, très attendus par les Français établis hors de France, tendaient à remplacer les listes de centres de vote et celles de l'élection de l'AFE par des listes électorales consulaires valables pour l'ensemble des élections où le vote peut se faire à l'étranger, à simplifier les modalités d'inscription des Français établis hors de France sur les listes, en particulier au profit des jeunes Français atteignant dix-huit ans, sans remettre en cause leurs droits, faciliter l'ouverture des bureaux de vote en réponse aux circonstances locales ou lorsque le nombre des électeurs l'exige, et à rationaliser la procédure de révision des listes et le fonctionnement des commissions administratives.

Favorable à cette réforme attendue par nos compatriotes expatriés, la commission des Lois a adopté plusieurs amendements tendant en particulier à clarifier les dispositifs proposés, à favoriser l'inscription sur les listes et le vote par procuration des Français établis hors de France et à adapter la répartition des compétences pour la tenue des listes et l'organisation des opérations de vote en cas de nécessité, en laissant dans cette hypothèse la possibilité au pouvoir réglementaire de confier à une ambassade ou à un poste consulaire la tenue de listes ou l'organisation d'opérations électorales relatives à plusieurs circonscriptions consulaires.

La commission des Lois propose d'adopter les projets de loi ainsi modifiés.