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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI

Article premier
(art. 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
Inscription sur les listes électorales consulaires
pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger

Cet article a pour objet de « réécrire » l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 afin de préciser que les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires prévues par le projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sont électeurs pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Il convient de remarquer que l'article 2 précité, dans sa rédaction actuelle, fixe un lien strict entre l'inscription d'un Français établi hors de France sur la liste électorale dressée dans le ressort du consulat français le plus proche (ou, en cas de nécessité, dans un département limitrophe d'un Etat frontalier) et son droit de voter lors de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à l'article L. 9 du code électoral.

Les critères larges qui sont retenus pour l'inscription sur ces listes permettent de couvrir l'ensemble des situations rencontrées par les Français établis hors de France et d'inscrire « d'office », sauf opposition de leur part nombre de concitoyens expatriés (établis dans le ressort du consulat et immatriculés ou non, inscrits sur la liste de centre de vote...).

En outre, des dispositions particulières sont prévues pour permettre l'inscription des jeunes atteignant la majorité après la date de clôture des inscriptions (cf. art. 2 du projet de loi organique, modifications des articles 4, dernier alinéa, et 9,2ème alinéa, de la loi organique du 31 janvier 1976). Enfin, par un nouveau rapprochement avec le droit commun électoral, votre commission vous propose d'étendre aux listes électorales consulaires les dispositions de l'article L. 30, 1°, 2°, 4° et 5° du code électoral ; cet article permet à diverses catégories de Français de s'inscrire par décision du juge d'instance en dehors des périodes de révision.

Le présent article est essentiel car il mentionne explicitement le lien entre l'inscription sur les listes électorales consulaires, instaurées dans chaque poste consulaire et chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire, pour la participation à l'élection présidentielle et aux référendums, et la possibilité d'être électeur à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Utilisées pour l'ensemble des scrutins où l'on peut voter à l'étranger, les listes électorales consulaires constitueraient bien une mesure de simplification et de clarté au profit des électeurs.

Votre commission vous propose de rétablir l'intitulé exact de la loi organique du 31 janvier 1976 tel que modifié par l'article 1er du projet de loi organique et visé au présent article.

Votre commission vous propose d'adopter l'article premier ainsi modifié.

Article 2
(art. 4 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
Coordination

Cet article tend à préciser que les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger devraient être désormais inscrits sur l'une des listes électorales « consulaires » de la circonscription où ils souhaitent se présenter.

Cette modification rédactionnelle est une mesure de coordination avec la création des nouvelles listes précitées par le projet de loi organique (articles 1er, 4 et 5).

Votre commission vous propose d'adopter l'article 2 sans modification.

Article 3
(art. 2bis, 2ter, 2ter-1, 2ter-2, 2quater et 2quinquies
de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
Abrogations

Cet article tend à abroger les dispositions en vigueur de la loi du 7 juin 1982 précitée relatives à l'établissement et à la mise à jour des listes électorales de l'Assemblée des Français de l'étranger qui deviendraient inutiles avec l'adoption de la présente réforme.

Par coordination avec le dispositif proposé, les articles concernés seraient :

- l'article 2 bis relatif au rôle et à la composition des commissions administratives chargées d'établir et de réviser les listes (la préparation des listes électorales serait désormais le fait des commissions prévues à l'article 1er du projet de loi organique) ;

- l'article 2 ter, qui énonce les articles du code électoral applicables à la loi du 7 juin 1982, sous réserve de ses propres dispositions, et prévoit un décret en Conseil d'Etat pour préciser ou adapter certaines de ses modalités ;

- les articles 2 ter-1, 2 ter-2 et 2 quinquies relatifs aux droits de l'électeur radié d'office par une commission administrative ou dont l'inscription a été contestée devant celle-ci (observations...), ainsi qu'aux divers recours possibles devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris contre les décisions de la commission (l'article 1er-article 9 de la loi organique modifiée- effectuerait désormais un renvoi aux règles de droit commun du code électoral) ;

- l'article 2 quater autorisant l'inscription sur les listes de certaines catégories d'électeurs en dehors de la période annuelle de révision.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 3 sans modification.

Article additionnel après l'article 3
(art. 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982)
Coordination

Cet article additionnel tend à modifier l'article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relatif à la propagande électorale à l'étranger pour opérer une correction rédactionnelle. Dans toutes les dispositions de la loi organique du 31 janvier 1976, le projet de loi organique remplace les termes « consulats » par les termes « postes consulaires ». Il convient de procéder à la même substitution dans l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans un souci d'harmonisation.

Article 4
Entrée en vigueur de la loi

Cet article tend à fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2006.

Ainsi, ses dispositions seraient mises en oeuvre à la même date que celles du projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 précitée (voir article 6 de ce texte). L'inscription de plein droit sur les listes électorales consulaires des électeurs aujourd'hui inscrits sur les listes de l'Assemblée des Français de l'étranger serait alors effective.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 4 sans modification.