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B. COMPLÉTER LES PROJETS DE LOI

1. Clarifier les dispositifs envisagés

A cet égard, outre plusieurs amendements rédactionnels, votre commission vous propose de :

- mentionner explicitement que les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent sur leur demande, « exercer leur droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République » (articles 1er et 8 nouveaux de la loi organique du 31 janvier 1976) ;

- préciser que tout Français établi (et non seulement résident) dans une circonscription consulaire qui en fait la demande peut être inscrit sur la liste électorale consulaire correspondante (article 4 nouveau de la loi organique précitée) ;

- permettre le remplacement des membres titulaires des commissions administratives en cas « d'empêchement » et non seulement « d'empêchement définitif » afin de ne pas perturber la continuité de leur fonctionnement (article 6 nouveau de la loi organique précitée) ;

- supprimer certaines références redondantes au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 nouveau de la loi organique et préciser son champ d'application au regard de la compétence du législateur organique (articles 7, 9 et 13 nouveaux de la loi organique précitée) ;

- fixer dans la loi organique la composition de la commission électorale chargée d'arrêter les listes électorales consulaires en raison de l'importance de son rôle (article 7 nouveau de la loi organique précitée) ;

- préciser sur la liste électorale consulaire le choix de l'électeur inscrit sur cette liste ainsi que sur une liste électorale communale en France d'exercer son droit de vote en France lors de l'élection présidentielle (article 8 nouveau de la loi organique précitée).

2. Favoriser l'inscription sur les listes et le vote des Français établis hors de France

A ce titre, votre commission vous propose :

 - d'étendre à l'établissement des listes électorales consulaires les dispositions du code électoral relatives à l'inscription des électeurs après la clôture des délais d'inscription et de permettre ainsi l'inscription sur les listes électorales consulaires des jeunes atteignant la condition d'âge pour être électeur après la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée, en application de l'article L. 30-3° du code électoral (article 9 nouveau de la loi organique précitée) ;

- de donner la possibilité aux Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires d'exercer, sur leur demande, leur droit de voter par procuration (article 13 nouveau de la loi organique précitée).