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B. L'EXISTENCE DE LISTES ÉLECTORALES PROPRES À L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (AFE)

1. L'Assemblée des Français de l'étranger, « assemblée représentative des Français établis hors de France »

L'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), appelée Conseil supérieur des Français de l'étranger jusqu'à la réforme du 9 août 2004, joue un rôle essentiel de défense des intérêts des Français établis hors de France.

Le rôle essentiel de l'Assemblée des Français de l'étranger

Ce rôle est en premier lieu consultatif :

- L'Assemblée est chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ;

- elle peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant ces domaines.

En second lieu, l'Assemblée assure la représentation de nos concitoyens expatriés :

- par une action permanente de ses élus, auprès des autorités diplomatiques et consulaires locales, en faveur des ressortissants français de leurs circonscriptions (membres de droit des organismes consulaires compétents en matière de protection sociale, d'emploi et de formation professionnelle, d'attribution des bourses scolaires...) ;

- par la présence de ses membres au sein de certains organismes publics (deux représentants des Français établis hors de France siègent au Conseil économique et social ; trois représentants au Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger siégeant au ministère des Affaires étrangères...) ;

- par son activité électorale : ses membres élus peuvent parrainer un candidat à l'élection du Président de la République12(*).

Par ailleurs, ils forment le collège électoral des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France13(*).

Présidée par le ministre des affaires étrangères, l'Assemblée des Français de l'étranger comprend :

1°) actuellement 150 membres élus pour six ans, depuis la loi du 7 juin 1982, au suffrage universel direct par les Français établis hors de France ; ce nombre a été porté à 155 par la loi du 9 août 2004 ; appelés couramment « délégués » avant cette loi, ces élus s'appellent à présent « conseillers », dénomination retenue par le règlement intérieur de l'Assemblée du 15 novembre 2004 (Journal officiel, lois et décrets, J.O. n° 277 du 28 novembre 2004 ; p. 20229) ;

2°) des membres de droit : les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

3°) actuellement, un représentant des Français établis dans la principauté d'Andorre, désigné en leur sein pour six ans par le ministre des affaires étrangères ; ce représentant sera remplacé par un conseiller élu au prochain renouvellement de l'Assemblée en 2006 ;

4°) des personnalités désignées, actuellement au nombre de vingt, nommées pour six ans par le ministre des affaires étrangères et précédemment renouvelables par moitié tous les trois ans. Les membres désignés seront remplacés, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 par douze personnalités qualifiées nommées par le ministre pour trois ans renouvelables par moitié, avec uniquement voix consultative.

Renouvelables par moitié tous les trois ans, les conseillers sont élus dans des circonscriptions électorales, dont la délimitation et la répartition des sièges ont été actualisées par la loi du 9 août 2004 précitée.

Ces circonscriptions (voir annexe II) sont rattachées à l'une des deux séries A (Amérique ; Afrique) et B (Europe, Asie et Levant), d'importance approximativement égale (respectivement 79 et 76 sièges à l'issue de la mise en oeuvre de la réforme de 2004 qui portera à 155 leur nombre).

Les conseillers des circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de un ou deux sont élus au scrutin majoritaire à un tour alors que ceux des circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Les électeurs peuvent voter soit en personne dans les bureaux de vote ouverts dans les postes diplomatiques et consulaires ou, avec l'accord du pays étranger concerné, dans d'autres locaux, mais aussi par correspondance. Ce vote par correspondance peut s'effectuer sous pli fermé ou par voie électronique depuis 2003, comme cela a été rappelé.

* 12 Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

* 13 Loi organique n°83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France et ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.