Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°15
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 305 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 9° de cet article pour l'article 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :
« Art. 19 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique. »