Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°16
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 305 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
présente loi
insérer le mot :
organique