Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°2
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 305 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :
« 1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;