Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République

Direction de la Séance

N°24

12 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 305 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 22 rect. bis de M. GUERRY

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 22 rectifié bis pour l'article 10 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

« 2° de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux. »

Objet

Sous-amendement rédactionnel.