Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°9
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 305 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots :
de participer à l'étranger à
par les mots :
d'exercer leur droit de vote à l'étranger pour