En séance

Projet de loi Assemblée des Français de l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 306 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 rect. bis de M. GUERRY

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié bis pour l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, rédiger ainsi les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas :

« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

« 2° de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.

Objet