conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité
Direction de la Séance
N°10 rect.
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 66 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée aux juges de proximité par la proposition de loi de valider des compositions pénales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 8).