Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Rapport n° 66 (2004-2005) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'INSTITUTION DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ : UNE RÉPONSE PRAGMATIQUE À UN PROBLÈME ANCIEN QUI APPELLE QUELQUES COMPLÉMENTS
    
    • A. UNE RÉPONSE À UN BESOIN RÉEL DE PROXIMITÉ
      
      • 1. La proximité, une exigence maintes fois soulignée
        
      • 2. Le cadre de la réforme de la justice de proximité adoptée en 2002
        
    • B. UNE MISE EN oeUVRE ENCORE PARTIELLE
      
      • 1. Un contexte favorable à l'extension des compétences des juges de proximité : des premiers recrutements encourageants
        
      • 2. Un transfert de compétences trop timide
        
  • II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI : LE PROLONGEMENT NÉCESSAIRE DE LA RÉFORME
    
    • A. LES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ ENRICHIES ET CLARIFIÉES
      
      • 1. Des compétences accrues en matière civile
        
      • 2. Des compétences pénales étendues et clarifiées
        
    • B. LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DANS LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
      
      • 1. La spécialisation du tribunal d'instance dans des matières techniques
        
      • 2. Le relèvement significatif du taux de compétence du tribunal d'instance
        
      • 3. Le regroupement de certains contentieux auprès du tribunal de grande instance
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. UNE RÉFORME CONTROVERSÉE MAIS NÉCESSAIRE
      
    • B. UNE PREMIÈRE EXPÉRIENCE PRÉALABLE À UNE NOUVELLE ARCHITECTURE JUDICIAIRE
      
    • C. QUELQUES MODIFICATIONS PONCTUELLES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire)
    Compétence générale du tribunal d'instance
    en matière personnelle ou mobilière
    
  • Article 2
    (art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire)
    Compétences spéciales du tribunal d'instance
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
  
  • Article 3
    (art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
    Compétence générale de la juridiction de proximité
    en matière d'action personnelle ou mobilière
    
  • Article 4
    (art. L. 331-2-1 et L.  331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire)
    Compétences spéciales de la juridiction de proximité
    
  • Article 5
    (art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire)
    Participation des juges de proximité
    aux formations collégiales du tribunal correctionnel
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
  
  • Article 6
    (art. L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire)
    Compétence du juge de l'exécution pour le paiement direct
    des pensions alimentaires
    
  • Article 7
    (art. L. 312-7 nouveau du code de l'organisation judiciaire)
    Compétence du tribunal de grande instance
    en matière d'action possessoire
    
  • Article 8
    (art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire)
    Compétence du tribunal de grande instance
    en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965
  FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS
  
  • Article 9
    (art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété)
    Compétence du tribunal de grande instance
    pour les litiges en matière de copropriété
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS ÉTENDANT LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICATION DE PROXIMITÉ POUR LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
  
  • Article 10
    (art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale)
    Compétence de la juridiction de proximité
    en matière contraventionnelle - Coordinations
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA VALIDATION
  DES COMPOSITIONS PÉNALES PAR LE JUGE DE PROXIMITÉ
  
  • Article 11
    (art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale)
    Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION,
  RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE
  
  • Article 12
    (art. 131-13 du code pénal, art. 39, 44, 45, 46 à 48, 178, 179-1, 180, 213, 528, 528-2, 531, 533, 535, 538 à 544, 546, 549, 658, 677, 678, 706-76, 706-109 du code de procédure pénale, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et art. L. 331-5
    du code de l'organisation judiciaire)
    Coordinations
    
  • Article 13
    Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution
    
  • Article 14
    Dispositions transitoires
    
• ANNEXE
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
  LE 3 NOVEMBRE 2004
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF