Liste d'amendements – En Séance | Sénat

conclusions commission des lois
Proposition de loi : juridiction de proximité

1ère lecture

Motion n° 1

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)
Pour : Mme Josiane MATHON-POINAT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 11

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 12

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 5 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 7

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 13

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 14

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 22 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 8

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 15

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 9

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 16

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 17

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 10 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 18

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 19

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 2 rect.

Alinéa :

Auteur : M. COINTAT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 20

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 21

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

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