conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité
Direction de la Séance
N°15
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 66 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à prévoir que les compétences particulières de la juridiction de proximité seront fixées par décret en Conseil d'Etat.