conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité
Direction de la Séance
N°14
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 66 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
en dernier ressort
par les mots :
à charge d'appel
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que tous les jugements de la juridiction de proximité sont susceptibles d'appel.